Note sur la procedure de publicité et de mise en concurrence  

DE L’ARTICLE L. 2122-1-4 DU CODE GENRAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 

La présente note a pour objet de rappeler les étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ». 

Ainsi, lorsqu’un opérateur économique notifie à une collectivité publique un intérêt à la réalisation d’un projet nécessitant une occupation de son domaine public, un avis d’appel à manifestation d’intérêts doit être publié pour vérifier qu’aucun autre opérateur économique n’est intéressé par l’occupation de ce même domaine public. 

Si à l’issue de cette publicité, plusieurs opérateurs économiques notifient leur intérêt pour occuper les parcelles visées, une procédure de sélection ad hoc laissée à la libre appréciation de la collectivité doit être organisée par la collectivité préalablement à la délivrance de l’autorisation d’occupation, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination et égalité de traitement des candidats. 

Nous décrivons ci-dessous les étapes d’une telle procédure en ne prévoyant, par souci d’allégement et de simplification de la procédure, qu’un avis de publicité à l’exclusion d’un règlement de la consultation, ce qui est admis par la jurisprudence. 

1.Contenu de l’avis d’appel à manifestation d’intérêts

1.1. Informations contextuelles

-la localisation et les références cadastrales des parcelles du domaine public concernées en rappelant la manifestation d’intérêt d’un opérateur économique pour y exploiter un camping,-l’indication du type de contrat envisagé avec la précision de sa durée, ici un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans, et la demande aux candidats de proposer le système de rémunération de la collectivité, 

– l’indication de la date et de l’heure limites de retrait des dossiers de consultation et de remise des candidatures. Un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de publicité a été validé par la jurisprudence1, 

1 TA Rennes, 21 octobre 2022, req. n° 2001743 ; TA Orléans, 18 juillet 2022, req. n° 1904197. 

2 CE, 22 janvier 2019, avis n° 396221 ; CAA Paris, 17 janvier 2020, req. n° 19PA01355. 

– le rappel de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-1-4 du CG3P avec la précision qu’à défaut de manifestation d’intérêt, l’autorisation d’occupation pourra être délivrée à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément pour l’exercice de l’activité économique projetée en application de l’article L. 2122-1-3 du CG3P. 

La mention que dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la conclusion du bail emphytéotique administratif serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du CG3P. Les candidats seront alors invités à retirer le dossier de consultation comprenant l’avis de publicité et le projet de bail emphytéotique administratif préparé par le notaire de la collectivité et à soumettre une offre. 

1.2. Modalités de retrait du dossier de la consultation 

– Retrait en main propre avec l’indication de l’adresse de la collectivité et les horaires d’ouverture, et/ou 

– retrait par voie électronique avec l’adresse mél où écrire pour l’obtenir par voie dématérialisée, 

– l’indication du contenu du dossier de consultation comprenant l’avis de publicité et un projet de contrat de bail emphytéotique qui aura été préparé par le notaire de la collectivité dès lors qu’un tel bail emporte transfert de droits réels, sur lequel les candidats pourront reporter leurs compléments et modifications qui seront soumis à négociation avec la collectivité. 

Le bail emphytéotique devra être rédigé de telle manière qu’il n’influence pas de manière déterminante la conception et la réalisation du projet afin d’éviter toute requalification en contrat de la commande publique ou en concession de service public.

1.3. Contenu du dossier de candidature 

L’avis de publicité devra ensuite indiquer le contenu du dossier de candidature qui devra être déposé par les candidats intéressés et qui pourrait comprendre les éléments suivants : 

– une présentation du candidat qui devra comprendre son nom commercial, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son n° SIRET, son extrait k-bis, ses comptes de résultat sur les 3 dernières années, 

– une description du projet envisagé et de la nature de l’activité projetée, 

– une présentation des moyens techniques d’exploitation du candidat (type de structure, équipements associés), 

– une présentation des moyens humains du candidat (personnel, formation, qualification et expérience professionnelles), 

– un bilan comptable prévisionnel d’exploitation sur la durée du bail emphytéotique, 

– une proposition de structure de rémunération de la collectivité au titre de l’occupation domaniale sur la durée du bail emphytéotique, 

– le projet de bail emphytéotique avec les propositions de compléments et de modifications des candidats. 

1.4. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures 

– l’identification et les coordonnées de la personne en charge de l’appel à manifestation d’intérêts au sein de la collectivité qui sera le contact des candidats pour réceptionner les offres et répondre à leurs questions, avec la mention de son adresse postale, de son adresse mél et de son numéro de téléphone, 

– la forme des candidatures, écrites et/ou dématérialisées, avec la mention suivante sur l’enveloppe : « Appel à manifestation d’intérêt concurrent – Ne pas ouvrir ». 

– les modalités de dépôts des dossiers de candidature (par voie électronique avec indication de l’adresse électronique, par voie postale avec la mention de l’adresse postale et/ou par dépôt en main propre contre récépissé avec la mention de l’adresse de la mairie, du bureau et des horaires d’ouverture), 

– les conditions dans lesquelles la collectivité informera l’ensemble des candidats de son choix de retenir ceux admis à négocier et le candidat final retenu, ce qui pourra être fait par mél, courrier simple ou recommandé. 

1.5. Modalités de sélection des candidatures 

– les conditions de sélection des candidats avec l’indication des critères de sélection pondérés et/ou hiérarchisés. Les critères peuvent être par exemple (i) la qualité technique du projet au regard du savoir-faire et de la motivation du candidat3, (ii) la qualité commerciale et économique du projet, (iii) la solidité du montage financier envisagé, (iv) la mise en oeuvre d’une démarche de développement durable et d’objectifs sociaux4. L’avis devra indiquer la part de pourcentage sur 100 % pour chaque critère en fonction des critères les plus importants pour la commune. La jurisprudence valide le choix fondé sur deux critères seulement5, 

3 TA Lille, 19 décembre 2022, req. n° 2002787. 

4 CAA Paris, 17 janvier 2020, req. n° 19PA01355. 

5 CAA Bordeaux, 13 juillet 2022, req. n° 20BX01591. – 4 – 

– l’organisation d’une ou plusieurs réunions de négociation avec les candidats qui seront retenus par la collectivité qui peut limiter ce nombre dans l’avis de publicité. Une limitation à 3 candidats est fréquente en pratique, 

– l’établissement d’un rapport d’analyse des offres par les services de la collectivité et la soumission du bail emphytéotique au conseil municipal pour autoriser le maire à le signer. On relèvera que les règles du code général des collectivités territoriales donnant compétence à la commission d’appel d’offres pour le choix du candidat attributaire pour les marché publics et les concessions de service public ne s’appliquent pas en matière d’autorisation d’occupation domaniale. 

2. Publication de l’avis 

La jurisprudence retient que la publication de l’avis d’appel à manifestation d’intérêts dans un journal local, sur le site « Lacentraledesmarchés.com » et sur des panneaux extérieurs étaient suffisants pour la publication de la publicité visée à l’article L. 2122-1-4 du CG3P6. 

6 TA Rennes, 21 octobre 2022, req. n° 2001743 précité. 

Par ailleurs, une fois le candidat sélectionné et le bail signé, un avis de signature devra être publié dans la même publication avec la mention de l’adresse de la mairie où le bail emphytéotique peut être consulté.