Les solutions
BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat de location d’un foncier sur lequel est exercée une activité commerciale type Hôtellerie de plein air. Le Foncier doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles régies par le statut des baux commerciaux.
Il permet au locataire de bénéficier de différents avantages : le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement ou la révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile.
LES AVANTAGES
+ Droit d’entrée
+ Redevance : Part fixe et/ou Part Variable indexée sur le CA
+Gestion Professionnelle
+Valorisation du Patrimoine Communale
LES INCONVÉNIENTS
- Trouver un opérateur de qualité, viable économiquement et capable d’investir significativement le site & de créer un projet en cohérence avec les attentes de la collectivité
PROCÉDURE
Afin de pouvoir signer un bail commercial la mairie doit procéder au déclassement du camping municipal du domaine public vers le domaine privé
L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public (comme par exemple un camping municipal détenu par une commune) nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement (article L. 2141-1 du CG3P)
L’idéal est d’être accompagné d’un professionnel.